Zone des professionnels

Déposer une plainte

Régime d'examen des plaintes

Consultez le fichier audio pour vous renseigner sur le régime d'examen des plaintes.

Comment puis-je déposer une plainte?

Pour formuler une plainte à l’égard des services reçus dans une installation du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal, vous pouvez télécharger et envoyer électroniquement le à cet effet ou l’imprimer, le compléter et nous le retourner par la poste, par télécopieur ou par courriel.  

Vous pouvez aussi joindre le Commissariat aux plaintes et à la qualité des services par téléphone ou par courriel.

Puis-je avoir de l'aide pour déposer une plainte?

Si vous avez besoin d’aide pour formuler votre plainte, différentes ressources pourront vous assister :

Consultez le dépliant concernant le régime d’examen des plaintes et à la qualité des services :

Est-ce que je peux porter plainte?

Vous pouvez porter plainte sur les soins et services offerts par le CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal si vous avez reçu, recevez ou êtes en attente de services offerts par le CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal ou d'un organisme avec lequel l'établissement a une entente et si ...

  • vous êtes un usager du CIUSSS du Nord-de-l'Île de Montréal ou son représentant;
  • vous êtes titulaire de l’autorité parentale d’un enfant mineur;
  • vous êtes mandataire légal, curateur, tuteur d’un majeur inapte.

Que se passera-t-il à la suite du dépôt de ma plainte?

Le Commissariat aux plaintes et à la qualité des services...

  1. procédera à un examen complet de votre plainte en obtenant l’ensemble des renseignements pertinents;
  2. conservera un dossier de plainte distinct de votre dossier médical;
  3. s’assurera de la confidentialité du processus plainte;
  4. recevra les engagements des gestionnaires impliqués afin qu’ils réalisent des mesures correctives;
  5. fera les recommandations nécessaires afin qu’une telle situation ne se reproduise plus;
  6. vous transmettra ses conclusions dans un délai de 45 jours;
  7. vous aviserait si le délai de son examen devait excéder 45 jours.

Qu'en est-il si ma plainte concerne un acte d’un médecin, d’un résident, d’un dentiste ou d’un pharmacien?

Elle sera transmise par la commissaire aux plaintes et à la qualité des services au médecin examinateur du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal qui effectuera le même processus d’enquête.

Pour en savoir plus, consulter le Règlement sur la procédure d'examen des plaintes des usagers.

Si j’ai peur de subir des représailles, que puis-je faire?

Il est strictement interdit de faire des représailles à toute personne qui porte plainte. Si vous croyez être victime de représailles, vous devez immédiatement en aviser le Commissariat aux plaintes et à la qualité des services qui veillera à agir promptement.

Si je demeure insatisfait après la réception de la réponse à ma plainte par la commissaire ou la commissaire adjointe, que puis-je faire?

Vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen :

Protecteur du citoyen
525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1.25,
Québec (Québec) G1R 5Y4
Téléphone : 514 873-2032
Télécopieur : 1 866 902-7130
www.protecteurducitoyen.qc.ca

Le Protecteur du citoyen offre aussi sur son site Web un formulaire sécurisé pour porter plainte. Rendez-vous au